Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s’appliquent à toutes les prestations de site web, d’identité visuelle, de support print ou de CV développés par Florian Breton.

Les CGV sont consultables sur le site www.florian-breton.fr et sont également mentionnés sur les devis.

Le Client est une personne physique ou morale qui passe commande à Florian Breton.

 

Art. 1 Objet et champ d’application

Les présentes CGV détaillent les droits et obligations de Florian Breton et du Client.

Sous réserve de conditions particulières stipulées sur le devis, toute acceptation et validation du devis par le Client implique son adhésion pleine et entière et sans réserve aux présentes CGV, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales de vente ou d’achat, qui sont inopposables à Florian Breton.

La validation du devis s’effectue soit par un e-mail de la part du client qui notifie clairement que le devis est validé avec la mention « Bon pour accord », ou par un retour du devis signé par le client.


Art. 2  Prestations

Florian Breton accompagne ses clients dans la prise en charge de leurs besoins de communication.

Web

Site web

Développement de thème WordPress sur mesure pour différents types de site :

      • Vitrine
      • Blog
      • E-commerce
      • Institutionnel
      • Etc…

Avec également des fonctionnalités développées sur mesure et certaines avec l’utilisation de plugins existants.
A la livraison du site une sauvegarde complète (site web, base de données, structure WordPress) sera effectuée et une seconde un mois après.

Maintenance de site web

A l’issue d’un développement d’un thème WordPress sur mesure un service de maintenance sera proposé pour une durée d’un an renouvelable chaque année.

Cette prestation comprend :

      • Une ou les mises à jour du CMS WordPress par mois
      • Une ou les mises à jour de tous les plugins participants au bon fonctionnement et à la sécurité du site
      • Une sauvegarde mensuelle de l’ensemble du site
      • Une sauvegarde mensuelle de la base de données du site
      • 1h d’intervention liée à d’éventuels problèmes mineurs rencontrés sur le site provenant de mises à jour de WordPress, de mises à jour des plugins, de l’hébergeur ou du serveur
      • Une restauration du site en cas de piratage

Ce qui n’est pas compris dans cette prestation :

      • Toute intervention liées à des problèmes majeurs nécessitant plus d’1h de travail par mois
      • Les évolutions du site (création de nouvelles sections ou amélioration des sections existantes)
      • La maintenance de plugins installés ou modifiés par le client et non validé par Florian Breton
      • Bug rencontré sur le site lié à la modification des fichiers du thème WordPress par le client

 

Identité visuelle

Conception de charte graphique (ambiance, couleurs, police d’écriture), de logo avec déclinaisons, si nécessaire.

 

Support papier

Réalisation de plusieurs types de documents en format papier :

    • Affiche
    • Flyer
    • Carte de visite
    • Dépliant
    • Autocollant
    • Etc…

La prestation ne comprend pas l’impression des documents.

 

Curriculum vitae

Réalisation et amélioration de votre CV avec vos contenus.


Art. 3 Devis et commandes

Par la validation de toute commande ou devis, le Client reconnaît avoir vérifié l’adéquation à ses besoins de la prestation proposée et d’avoir communiqué toutes les informations nécessaires à Florian Breton.
Les prestations réalisées sont uniquement celles énoncées sur le devis. Aucune modification ne sera apportée après la validation du devis.

Toute prestation non mentionnée ou modification demandée par le Client fera l’objet d’un devis complémentaire gratuit et d’un ajustement de prix.

En cas d’annulation de la commande par le Client, pour quelque raison que ce soit sauf force majeure (art.12), l’acompte versé à la commande sera acquis de plein droit à Florian Breton et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.


Art. 4 Règlement et modalités de paiement

Le Client s’engage à verser 40% du montant total à la validation du devis, et ce dès réception de la facture d’acompte.
A défaut de réception du versement de l’acompte, aucune prestation ne sera commencée, Florian Breton se réservant le droit d’annuler la proposition.

Le règlement du solde est à effectuer à la livraison de la prestation. Le règlement des factures est dû jusqu’au 30ème jour maximum suivant la date de la réception de la facture, sauf délai supplémentaire prévu et accepté par Florian Breton.

Le paiement s’effectue par virement bancaire, le cas échéant selon un calendrier fixé dans les conditions particulières du devis.

Toute somme non réglée à l’échéance sera majorée de pénalités de retard calculées au taux annuel de 12% exigibles de plein droit, sans formalité aucune, ni mise en demeure préalable.

En application de l’article L.441-6 du code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40,00 €, sans préjudice de toute autre action que Florian Breton serait en droit d’intenter à l’encontre du Client et à ses frais aux fins de recouvrement de ses factures et sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient lui être dus.

Conformément à l’article 1231-5 du Code Civil, en cas de carence du débiteur, les sommes dues recouvrées par voie contentieuse seront majorées, en sus des intérêts moratoires, d’une indemnité fixe (clause pénale) de 15% de leur montant.

En cas de non-respect des conditions de paiement, Florian Breton se réserve en outre le droit de suspendre la fourniture des prestations convenues et l’exécution de ses obligations et d’annuler ou diminuer les éventuelles remises accordées au Client. Si le non paiement persiste, le contrat pourra être résilié dans les conditions prévues à l’article 14.

Le Client s’interdit tout droit de rétention ou de compensation.


Art. 5 Validation des étapes de conception

Une fois le devis validé et l’acompte perçu, Florian Breton commence la partie de conception (maquettes de site, propositions de logo, etc…), dans le respect des dispositions figurant sur le devis.

Lorsque celle-ci est effectuée, Florian Breton transmet la ou les propositions par e-mail. Afin de vérifier si elles correspondent bien aux exigences du client et d’autre part vérifier leur cohérence avec le devis ou bien pour éventuellement effectuer des modifications si nécessaires. Lorsque le Client est satisfait par la ou les propositions, il lui revient la responsabilité de valider clairement par écrit à Florian Breton à l’e-mail suivant : contact@demo.florian-breton.fr.

Attention, lorsque le client valide la ou les propositions, elles seront validées de manière définitive, et enclenchera l’étape suivante du processus. Ce qui signifie qu’au cours du projet, après l’étape de validation, si le client souhaite refaire de nouvelles modifications, alors cela fera l’objet d’un devis gratuit et d’un coût supplémentaire.

Lors de ces phases de validation, le Client a un délai de 10 jours ouvrés à compter de la date d’envoi des propositions pour faire un retour par e-mail à Florian Breton, impliquant une validation ou des modifications.

En l’absence de retour explicite du client, Florian Breton considérera que les propositions seront validées d’office et poursuivra la réalisation de la prestation en se basant sur ces éléments. Le cas échéant, le Client ne sera pas en mesure de contester la proposition validée d’office et la prestation effectuée sera due par le Client.

La contribution du Client est indispensable pour mener à bien la mission et ainsi obtenir le résultat souhaité.


Art. 6 Responsabilités du client

Le Client s’engage à :

    • Etablir un cahier des charges détaillé, non modifiable, sauf accord des parties ;
    • Communiquer ses coordonnées de contact (numéro de téléphone, adresse e-mail) valables ;
    • Régler les acomptes et factures dans les délais convenus ;
    • Collaborer activement à la réussite du projet ;
    • Fournir tous les éléments nécessaires à la bonne réalisation de la prestation selon le calendrier prévu ;
    • S’assurer qu’il dispose de toutes les autorisations nécessaires lui donnant droit de propriété et/ou droit d’usage sur les données communiquées ;
    • S’assurer que l’utilisation envisagée des images, photos, logos, textes, vidéos, maquettes, données et éléments de toute nature, respecte la réglementation en vigueur ;
    • Fournir via un fichier zip ou un drive ou via une autre solution, tous les contenus validés (texte, visuel, etc…), 72h avant la date de livraison afin de respecter les délais du devis.

Le Client est l’unique responsable :

    • Des contenus qu’il diffuse par le biais de son site web ou d’une communication papier réalisée par Florian Breton. En aucun cas la responsabilité de Florian Breton ne pourra être engagée en cas de litige à propos des contenus et/ou informations (photos, vidéos, logos, textes, mentions légales, etc…) diffusées sur le site internet ou des supports papier du Client.
    • De la régularisation de l’hébergement web, car si le client ne paie plus son hébergement web ou le nom de domaine, la maintenance de site ne peut plus avoir lieu et le site web ne sera plus visible. Dans ce cas de figure, Florian Breton n’est pas tenu responsable du site web ainsi que de la maintenance, tant que la situation n’est pas régularisée avec l’hébergeur web.

Art. 7 Responsabilités de Florian Breton

Florian Breton s’engage à :

    • Apporter tout le soin nécessaire à la mise en œuvre d’un service de qualité ;
    • Etre à l’écoute du client ;
    • Etre le plus transparent possible au cours de la prestation. S’il y a des points de blocage ou des problématiques, vous y serez informé et des solutions alternatives vous seront proposées ;
    • Collaborer activement à la réussite du projet ;
    • Respecter également les délais de livraison si du côté du client tout est fluide et qu’il respecte également ses engagements ;
    • Propose une solution qui est conforme au devis accepté par le Client ;
    • Préserver la confidentialité de toutes les informations et documents qu’il pourrait détenir du fait de l’exécution du présent contrat.

Art. 8 Délais de livraison

Afin d’assurer les délais de livraison prévus dans le devis, le Client s’engage à respecter les délais de validation des différentes étapes et d’être le plus réactif possible par e-mail et / ou par téléphone auprès de Florian Breton.

Si un retard lié au manquement du Client à cet engagement venait à survenir, les e-mails ou appels téléphoniques seront une preuve irréfutable. De ce fait, la responsabilité de Florian Breton ne sera en aucun cas engagée et la somme intégrale de la prestation sera due par le Client.

De plus, lors de la livraison d’un site web, Florian Breton s’engage à ajouter vos premiers contenus (pages, textes, images, etc…) que le client lui aura transmis (72h avant la date de livraison). S’ils ne sont pas envoyés à temps, Florian Breton ne sera pas tenu responsable pour l’éventuel retard lié à cette attente.

A noter également, que si 2 semaines après la livraison, Florian Breton est toujours en attente des contenus, alors dans ce cas, le client devra les ajouter par lui-même.

En cas de retard de livraison pour un autre motif que ceux cités ci-dessus, et en dehors d’un cas de force majeure (art. 12), Florian Breton appliquera une remise calculée sur le solde de la prestation et égale à 1% par jour de retard.


Art. 9 Formation pour une prestation web

A la fin d’une prestation d’un site web, une formation valable pour 2 contributeurs et d’une durée maximum d’une heure vous sera proposée. Elle est incluse avec la prestation et vous guidera à travers l’utilisation de votre site. Elle comprend :

    • Les paramètres de WordPress ;
    • La gestion de votre profil ;
    • La gestion des pages (ajout, modification, suppression), avec les champs personnalisables ;
    • La gestion du blog, ajout, modification, suppression d’un article, d’une catégorie ou d’un tag ;
    • L’utilisation de fonctionnalités spécifiques ;
    • D’autres points pourraient aussi être évoqués.

Cette formation est donc indispensable, afin que le client soit à l’aise et autonome le plus rapidement possible pour gérer son site.

Le client a 3 mois maximum à partir de la livraison de son site pour effectuer cette formation. Dépassé ce délai, la formation arrivera à échéance. Et si le client maintient le souhait de toujours vouloir y participer, alors cela fera l’objet d’un devis gratuit et d’un coût supplémentaire.

A noter également que le client a la possibilité d’annuler ou déplacer sans aucun frais, la date et l’heure de la formation jusqu’à 48h avant la date prévue.
Si dans le délai des 3 mois, le client annule à la dernière minute et ce de manière consécutive (3 fois maximum), alors dans ce cas, la formation arrivera également à échéance.


Art. 10 Propriété intellectuelle et cession de droits

Selon l’article L.121-1 à L.121-9 du Code français de la propriété intellectuelle, il est défini que le droit moral d’une création (comprenant droit de divulgation, droit au respect de l’œuvre et droit au retrait) est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible. Florian Breton reste donc le propriétaire de droit moral sur l’intégralité des fichiers, documents et codes sources créés dans le cadre de la réalisation de la prestation commandée par le Client. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

Ce qui signifie que le client gère son site et ses contenus comme il le désire sans durée limitée. En revanche, si aucune mention particulière ne figure sur le devis ou la commande et que le Client souhaite modifier le code source, revendre son site, en produire une copie, ou encore avoir une utilisation en dehors des termes du contrat, le client doit faire l’objet d’une demande auprès de Florian Breton afin d’obtenir son accord. Si l’accord est favorable alors un contrat de cession de droits d’auteur sera établie afin de faire bénéficier l’exploitation exclusive de la création au client. Cette demande fera l’objet d’un coût financier et sera établie par la nature de la création.


Art. 11 Confidentialité

Durant la prestation d’un site web, sous l’accord du client, Florian Breton est susceptible de demander les accès de leur compte client de l’hébergement web. Et ce afin d’effectuer les opérations suivantes :

    • Créer et paramétrer un environnement WordPress rattaché au nom de domaine ;
    • Obtenir les identifiants pour se connecter au serveur du site ;
    • Paramétrer le HTTPS pour que le site soit sécurisé.

Ces accès resteront totalement confidentiels, et seront uniquement utilisés dans le cadre des interventions citées ci-dessus.
Si un problème lié à votre compte devait surgir et qui n’a aucun lien aux interventions citées ci-dessus, alors il sera conseillé de contacter votre hébergement web. Florian Breton n’en sera pas tenu responsable.

Concernant les données personnelles saisies et envoyées sur les formulaires, elles resteront également confidentielles, Aucune donnée ne sera transmise, louée ou commercialisée à des tiers. Vous trouverez plus d’informations dans la politique de confidentialité.


Art. 12 Force majeure

La responsabilité de Florian Breton ne pourra être mise en cause si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations découle d’un événement fortuit ou de force majeure. La force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : le vol ou la destruction de l’outil de production, les grèves ou conflits sociaux, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de Florian Breton.


Art. 13 Référence au client

Le Client autorise Florian Breton à mentionner son nom ou sa dénomination sociale, et éventuellement à l’illustrer de son logo dans ses documents commerciaux, à titre de références pour la promotion commerciale de Florian Breton. Le Client autorise également Florian Breton à inclure dans son portfolio en ligne un lien vers le site internet du Client, ainsi que tout ou une partie des maquettes graphiques sur lesquelles ont été basées son site internet.


Art. 14 Clause résolutoire

Le Client devra avertir Florian Breton par écrit de sa volonté d’annuler sa commande. En cas de résiliation du contrat par le Client, les sommes versées au titre des prestations commandées ne pourront faire l’objet d’aucun remboursement. Le client devra également payer une indemnité de résiliation d’un montant égal à 15% des sommes restant dues.

L’ensemble des droits d’auteur relatifs aux créations, et projets quelle que soit leur forme, restera la propriété pleine et entière de Florian Breton.

De plus, tout manquement de l’une ou l’autre des parties à ses obligations pourra entraîner la résiliation de plein droit du présent contrat. Cette résiliation ne fera l’objet d’aucun dommages et intérêts.


Art. 15 Litiges

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de conciliation amiable, le litige pourra être porté devant un Tribunal compétent.