1) Objet

Le présent contrat a pour objet de définir les termes et conditions ainsi que les modalités selon lesquelles le Prestataire fournit les prestations au Client.

Le Client est la personne physique ou morale qui passe commande au Prestataire. Le Client reconnaît avoir lu les Conditions Générales de Vente. A défaut de dispositions particulières stipulées par écrit, la signature du devis par le Client implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions.


2) Prestations

Le Prestataire met à disposition du Client ses compétences en terme d’identité visuelle, de mise en page, de création web, d’illustration et de la réalisation de cv.

La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé sur le devis que le Prestataire adresse au Client et qui fait office de contrat. Toute prestation demandée par le Client et ne figurant pas dans le devis initial fera l’objet d’un devis complémentaire.


3) Cahier des charges

Le Client peut établir et transmettre au Prestataire un cahier des charges en amont de la rédaction du devis. Le cas échéant, le devis sera alors établi en fonction de celui-ci et le Prestataire s’y conformera pour la réalisation de la prestation. Il revient au Client la responsabilité d’informer le Prestataire de la rédaction d’un cahier des charges ou non avant que le devis ne soit rédigé.

Si aucun cahier des charges n’est fourni avant la rédaction du devis, ou si il ne comporte pas assez d’éléments explicites pour sa réalisation, la prestation est laissée à la libre interprétation du Prestataire, et se basera sur les échanges écrits et oraux entre le Prestataire et le Client.

Si toutefois dans ce cas de figure, le Client en refuse l’interprétation et la conception, la prestation effectuée sera due par le Client et toute nouvelle prestation fera l’objet d’un nouveau devis.


4) Validation de l’étape de conception

Une fois le devis validé et l’acompte perçu, le Prestataire commence la conception des maquettes graphiques, dans le respect des dispositions figurant sur le devis. Lorsque celle-ci sont effectuée, Le Prestataire transmet ces maquettes graphiques par email, pour, d’une part, vérifier si elles correspondent bien aux exigences du client et d’autre part vérifier leur cohérence avec le devis ou bien pour éventuellement effectuer des modifications si nécessaires.

Lorsque le Client est satisfait par les maquettes, il lui revient la responsabilité de les valider par écrit au Prestataire.
En l’absence de validation explicite des maquettes dans un délai de 15 jours ouvrés à compter de la date d’envoi des maquettes par le Prestataire, celui-ci considérera les maquettes validées d’office et poursuivra la réalisation de la prestation en se basant sur ces maquettes. Le cas échéant, le Client ne sera pas en mesure de contester la conception graphique du site et la prestation effectuée sera due par le Client.

Lorsque les maquettes ont était validé clairement par email, le Client aura la possibilité d’obtenir uniquement une ou deux modifications si nécessaire. Au delà, un devis complémentaire gratuit sera établi.


5) Paiement

Le Prestataire fixe le prix de ses prestations en accord avec le Client lors de la réalisation du devis. Le prix est toujours exprimé en euros hors taxe (TVA non applicable, art.293 B du CGI).

Le Client s’engage à verser 40% du montant total à la signature du devis, et ce dès réception de la facture d’acompte. Le solde sera à régler au Prestataire dans un délai de 30 jours à compter de la date d’édition de la facture. Le règlement du solde déclenche la livraison de la demande.

Le paiement peut être effectué par chèque ou virement bancaire.


6) Pénalités de retard

Tout retard de paiement, soit à compter du 31ème jour après réception de la facture, donnera lieu à des pénalités de retard qui sont exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. Ces pénalités sont calculées par rapport au taux d’intérêt légal : [(montant total HT x 10%) / 365 ] x jours de retard (article L442-6 du code de commerce).

De plus une pénalité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera appliquée (article L 441-3 du Code de commerce).


7) Délais de livraison

Afin d’assurer les délais de livraison prévus dans le devis, le Client s’engage à respecter les délais de validation des différentes étapes de la réalisation donnés par le Prestataire. Si un retard lié au manquement du Client à cet engagement venait à survenir, la responsabilité du Prestataire ne sera en aucun cas engagée et la somme intégrale de la prestation sera due par le Client.

En cas de retard de livraison pour un autre motif que celui cité ci-dessus, et en dehors d’un cas de force majeure (incendie, inondation ou tout autre fait ou circonstance ayant une cause externe ou imputable à un tiers), le Prestataire appliquera une remise calculée sur le solde de la prestation et égale à 1% par jour de retard.


8) Propriété intellectuelle cession de droits

Selon l’article L.121-1 à L.121-9 du Code français de la propriété intellectuelle, il est défini que le droit moral d’une création (comprenant droit de divulgation, droit au respect de l’oeuvre et droit au retrait) est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible. Le Prestataire reste donc le propriétaire de droit moral sur l’intégralité des fichiers, documents et codes sources créés dans le cadre de la réalisation de la prestation commandée par le Client.

Le Prestataire se réserve le droit de revendre ou de réutiliser tout ou partie de ses créations. Ainsi, tout logiciel, application métier, ou autres développements spécifiques réalisés pour le Client restent la propriété intellectuelle du Prestataire. Les droits d’exploitation de ces créations ne sont cédés au Client qu’à titre non exclusif, sauf mention contraire stipulée explicitement par écrit et signée par les deux parties.

Ainsi ne sont cédés au Client que les droits patrimoniaux d’exploitation et de diffusion du site internet réalisé par le Prestataire en France pour une durée illimitée. La cession des droits d’exploitation prendra effet dès réception du règlement du solde du montant de la commande.

Selon l’article L.121-1 : Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.


9) Responsabilité du client

Le Client s’engage à fournir des informations justes et sincères et s’engage à prévenir le Prestataire de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées. Le Client doit maintenir une adresse Email et une adresse postale valides. Si la structure du site permet de recueillir des données personnelles ainsi que des informations privées, le client devra faire une demande « Libertés informatiques » auprès de la C.N.I.L, conformément à l’Art. 34 de la loi « Informatiques et Liberté » du 6 janvier 1978 et communiquer le numéro au Prestataire, qui l’insérera sur le site.

Pour les contenus (textes, documents à télécharger, images/photos, vidéos) le Client devra prendre en charge et s’assurer de l’obtention des éventuelles autorisations relatives aux droits d’auteur ou droits voisins qui en découlent.

Les informations diffusées sur différents support Print ou sur le site Internet par le Client après sa mise en ligne le sont sous sa seule et unique responsabilité. En aucun cas la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas de litige à propos des contenus et/ou informations diffusées sur le site internet du Client.


10) Référence au client

Le Client autorise le Prestataire à mentionner son nom ou sa dénomination sociale, et éventuellement à l’illustrer de son logo dans ses documents commerciaux, à titre de références pour la promotion commerciale du Prestataire. Le Client autorise également le Prestataire à inclure dans son portfolio en ligne un lien vers le site internet du Client, ainsi que tout ou partie des maquettes graphiques sur lesquelles ont été basées son site internet.


11) Clause Résolutoire

Le Client est en droit de mettre fin unilatéralement à la prestation moyennant paiement d’une indemnité fixée à 45% du montant total de la commande HT. En cas d’annulation du contrat de vente, les créations graphiques (charte graphique, logos, maquettes, thème), les extensions développées, et les codes sources élaborés pour le Client restent la propriété intégrale du Prestataire, sans qu’aucun droit d’exploitation ne soit cédé.


12) Litiges

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de conciliation amiable, le litige pourra être porté devant un Tribunal compétent.